Décret n°2018-714 du 3 août 2018 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-714 du 3 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037302164

Texte parentJORFTEXT000037301107

Référencearticle 7 du décret n°2018-714 du 3 août 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 232-16, R. 232-17, R. 232-18 et R. 232-19 du même code deviennent respectivement les articles R. 232-20, R. 232-21, R. 232-22 et R. 232-23.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R232-17, art. R232-21, art. R232-16, art. R232-20, art. R232-18, art. R232-22, art. R232-19, art. R232-23

Aller plus loin

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