Code de la sécurité intérieure · Article

Article R244-2

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services

Partie réglementaire
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services

IdentifiantLEGIARTI000028285362

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R244-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les décisions prises en application de l'article R. 244-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2016 (décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R871-2. Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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