Référencearticle R312-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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