Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
Sous-paragraphe 2 : Spectacles
IdentifiantLEGIARTI000037143946
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-26 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.
2. Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
3. Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc.
4. Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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