RattachementParagraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
IdentifiantLEGIARTI000037144031
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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