Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
Sous-paragraphe 4 : Essais industriels
IdentifiantLEGIARTI000045938508
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-30 du Code de la sécurité intérieure (version du 19 juin 2022)Légifrance →
1. Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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