Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000037143926
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-32 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour un registre spécial dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.