Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000037143921
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-33 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés à l'article R. 312-31 est déclarée au préfet compétent par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
2. Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre. Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux autorités de police ainsi qu'aux agents habilités du ministère de la défense ou aux agents des douanes.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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