RattachementSous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037143915
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-39 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et leurs éléments des 1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité.
2. Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme du type mentionné au premier alinéa.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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