Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
Sous-paragraphe 8 : Tir sportif
IdentifiantLEGIARTI000047786764
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-42 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux articles R. 312-40,
2. R. 312-41-1 et R. 312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au III de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2024.
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