Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
Sous-paragraphe 9 : Tir forain
IdentifiantLEGIARTI000029655183
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-44 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les exploitants de tir forain dans la limite du tiers du total des armes qu'ils mettent en service peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de poing à un coup du 1° de la catégorie B à percussion annulaire et d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 36 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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