Référencearticle R312-50 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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