RattachementParagraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration
Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
IdentifiantLEGIARTI000047786795
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-62 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 54 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
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