Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementParagraphe 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029655235
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-64 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. L'article R. 312-26, à l'exception de son premier alinéa, est applicable à l'acquisition et la détention d'armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D par les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que par les théâtres nationaux.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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