RattachementSous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 3 : Injonctions préfectorales
Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
IdentifiantLEGIARTI000029655255
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-68 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 62 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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