RattachementParagraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000045148116
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 10 février 2022)Légifrance →
1. Le préfet de département statue après :
2. 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;
3. 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles mentionnés à l'article L. 312-16.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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