RattachementSous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 3 : Injonctions préfectorales
Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
IdentifiantLEGIARTI000037144263
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-70 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.
2. Sans préjudice des dispositions des articles R. 312-71 et R. 312-72 du présent code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 64 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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