Article R312-78

1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

2. 1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;

3. 2° Domicile ;

4. 3° Profession ;

5. 4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;

6. 5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;

7. 6° Date de levée de l'interdiction ;

8. 7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;

9. 8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.

10. Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.