RattachementSous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 4 : Fichiers
Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
IdentifiantLEGIARTI000041832652
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-79 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 avril 2020)Légifrance →
1. Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
2. 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes ;
3. 2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 72 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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