RattachementSous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 4 : Fichiers
Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
IdentifiantLEGIARTI000041832626
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-83 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 avril 2020)Légifrance →
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2. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 73 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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