Référencearticle R312-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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