RattachementSous-section 1 : Conditions de délivrance
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre III : Fabrication et commerce
Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
Sous-section 1 : Conditions de délivrance
IdentifiantLEGIARTI000029655317
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R313-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 99 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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