RattachementSous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre III : Fabrication et commerce
Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000029655325
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R313-13 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet qui a délivré l'autorisation d'ouverture du local en cas de :
2. 1° Fermeture du local objet de l'autorisation ;
3. 2° Cession du local exploité ;
4. 3° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;
5. 4° Changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ;
6. 5° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé.
7. Si le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R. 313-16.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 102 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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