Référencearticle R313-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 6 juillet 2023)Légifrance →
1. Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 91 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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