Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Section 1 : Conservation
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029655367
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R314-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services de l'Etat ou placés sous leur contrôle font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 112 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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