RattachementSous-section 7 : Etablissements de formation
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Section 1 : Conservation
Sous-section 7 : Etablissements de formation
IdentifiantLEGIARTI000037144502
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R314-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Seules les personnes responsables désignées par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement et de formation ont accès aux armes et éléments d'armes détenus par celui-ci. Ces armes et éléments d'armes ne sont étudiés qu'au sein de cet organisme ou dans des locaux sécurisés utilisés par celui-ci. Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables à ces organismes privés d'enseignement et de formation.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 119 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 jusqu'au 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Lien incertain : la version affichée date du 1er août 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.