Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Section 2 : Perte et vol
IdentifiantLEGIARTI000037144538
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R314-14 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 120 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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