Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Section 2 : Perte et vol
IdentifiantLEGIARTI000037144533
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R314-15 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la catégorie A, B ou C détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions des articles R. 312-22 et R. 312-24, doit faire l'objet sans délai de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme.
2. Lorsque l'activité relève de l'article R. 312-24, le préfet du lieu d'exercice de cette activité en est informé.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 120 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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