RattachementSous-section 2 : Armes soumises à déclaration
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Section 3 : Transfert de propriété
Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000037144549
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R314-19 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
2. Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 46 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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