Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Section 1 : Conservation
Sous-section 2 : Activités privées
IdentifiantLEGIARTI000037144524
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R314-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes, les munitions et leurs éléments :
2. 1° Des catégories A, B et C détenus par les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent ;
3. 2° (Abrogé)
4. 3° Des catégories A, B et C détenus par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 114 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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