Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Section 1 : Conservation
Sous-section 3 : Spectacles
IdentifiantLEGIARTI000037144520
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R314-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les vols.
2. Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes doivent dresser un inventaire des armes qui sont remises, précisant les marques, modèles, calibres, numéros et catégories des armes utiles à leur identification. Cet inventaire est annexé au contrat de location.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 115 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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