Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Section 1 : Conservation
Sous-section 5 : Tir forain
IdentifiantLEGIARTI000037144511
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R314-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Les armes des catégories B et C détenues par les exploitants de tir forain doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir. Les armes des catégories B, C et du h de la catégorie D doivent, lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 117 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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