Référencearticle R315-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Sont interdits :
2. 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
3. 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
4. 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 121 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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