RattachementSous-section 3 : Situation des fonctionnaires
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre V : Port et transport
Section 1 : Autorisation de port et de transport
Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000029655453
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R315-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et de l'administration pénitentiaire sont autorisés dans l'exercice de leurs fonctions à transporter, à porter et utiliser les armes des catégories A, B, C et D qui leur ont été remises par leur administration.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 122 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.