RattachementSection 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre V : Port et transport
Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes
IdentifiantLEGIARTI000037144581
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R315-15 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 129 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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