Référencearticle R315-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques des armes dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 125 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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