Référencearticle R317-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
2. 1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l'obligation d'information prévue à l'article R. 312-50 ;
3. 2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de la catégorie C de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 314-20 ;
4. 3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C de ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 312-55.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 165 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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