Référencearticle R317-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 167 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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