Référencearticle R317-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 10 février 2022)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
2. 1° Toute personne d'acquérir des munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité ;
3. 2° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C par arme.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 169 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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