RattachementSous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
IdentifiantLEGIARTI000042988484
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs ou maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, les auditeurs ou conseillers référendaires à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Ces rapporteurs bénéficient de vacations attribuées en fonction de rapports d'instruction, dont le montant unitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Le président fixe le nombre de vacations correspondant à chaque production de rapport d'instruction.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2011-252
du 9 mars 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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