RattachementSous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
IdentifiantLEGIARTI000048367442
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. La commission peut entendre :
2. 1° Le directeur national de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
3. 2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;
4. 3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé.
5. Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2011-252
du 9 mars 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Aller plus loin
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