RattachementSous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000034650715
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-18 du Code de la sécurité intérieure (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne :
2. 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
3. 2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ;
4. 3° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;
5. 4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'acquisition de contrats commerciaux.
6. La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 4-1 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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