RattachementSous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000034650706
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-19 du Code de la sécurité intérieure (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 321-30.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 4-2 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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