RattachementParagraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
IdentifiantLEGIARTI000034672258
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.
2. La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment :
3. 1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
4. 2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;
5. 3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;
6. 4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait aux articles 3 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et 3-1 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.