RattachementSous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000029655569
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-20 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Aux fins prévues par la présente section, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de l'article R. 321-18, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 4-3 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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