RattachementParagraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
IdentifiantLEGIARTI000042988734
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :
2. 1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ;
3. 2° Un transfert géographique d'activité.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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