Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
Paragraphe 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034672230
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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