RattachementSous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
IdentifiantLEGIARTI000042988490
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
2. La commission établit son règlement intérieur.
3. Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait aux articles 10 du décret n°2011-252
du 9 mars 2011 et 11 du décret n°2011-252
du 9 mars 2011 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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