RattachementChapitre III : Etablissements diffusant de la musique
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
IdentifiantLEGIARTI000051910921
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R333-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 333-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
Numérotation : Avant le 8 juillet 2018, ce texte figurait à l'article 78-3 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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