Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Casinos
IdentifiantLEGIARTI000042989004
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R343-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour les machines à sous, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°94-463 du 31 mai 1994 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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